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Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 31 du 18 avril 2006, page 1595 · réf. 2006M00151VEPA2

Le tribunal de première instance de Médenine dans la séance tenue le 13 février 2006 sur l'affaire n° 971, règlement judiciaire de la Société Polyclinique Ibnou Arafa a décidé :

  • La cessation de paiement de la Société Polyclinique Ibnou Arafa immatriculée sous le n° C110811998 à partir du 29 novembre 2004,
  • La poursuite de son activité sous application du plan de redressement établit par l'administrateur judiciaire Monsieur Taieb Zerria en date du 3 mai 2005 et de le nommer pour veiller à l'application dudit plan.
  • Autoriser la publication du contenu au Journal Officiel de la République Tunisienne et de l'insérer au registre de commerce relatif à la Société.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 31 du 18 avril 2006, p. 1595.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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