Jugement n° 3065 du 24 février 2006
Le tribunal de première instance a jugé l'annulation du plan de redressement présenté par l'administrateur judiciaire Monsieur Mondher Nagra objet de son rapport en date du 4 janvier 2003 et approuvé par le jugement de ce tribunal sous le N016 du 2 mai 2003, et décide la réouverture du règlement judiciaire et la cession de la société délibéré société de transport de marchandises de Kairouan à un tiers et désigne Monsieur Mondher Nagra administrateur judiciaire chargé de rédiger le cahier des charges dans un délai de 20 jours à partir de la date de ce jugement et de réaliser toutes les formalités judiciaires à savoir la publication et l'Appel d'Offres, et charge Monsieur Mohamed Imed Daaloul expert en comptabilité d'assister l'administrateur judiciaire pour évaluer le fonds de commerce et l'expert en mécanique Ammar Missaoui pour évaluer le matériel, et ce dans un rapport secret à présenter au tribunal et désigne Monsieur Imed Rezgui juge commissaire pour superviser les formalités de la cession et la publication de ce jugement au
p. 1595Journal Officiel de la République Tunisienne par le biais de l'administrateur judiciaire et de l'inscrire sur le registre de commerce et d'adresser une copie de ce jugement au comité de suivi des entreprises économiques et donne l'ordre de l'exécution temporaire et ordonne aux gestionnaires actuelles de continuer à diriger la société durant cette période transitoire.