Constitution · Autres sociétés

Avis d'adoption du statut

Publié au Annonces légales n° 32 du 21 avril 2006, page 1611 · réf. 2006S00749SODB1

Type du Groupement de développement Agricole et de la Pêche pour le Groupement de Développement Agricole et de la Pêche Bou Gatef

Le 3 avril 2006 à la délégation de Kondar s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire du Gouvernement d'intérêt collectif Ouled Bou Gatef, les adhérents ont adopté le nouveau statut type de groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret n° 1819 de l'année 1999 en date du 23 août 1999, et ce, conformément à la loi n° 24 de l'année 2004 en date du 15 mars 2004 révisant et complétant la loi n° 43 de l'année 1999 en date du 10 mai 1999, régissant les groupements de développement agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée, le nouveau GDA s'appelle Groupement de Développement Agricole et de Pêche Bou Gatef Ouled Bou Gatef.

Citer : Avis d'adoption du statut, JORT (Annonces légales) n° 32 du 21 avril 2006, p. 1611.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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