Affaire n° 286 en date du 25 avril 2006
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire n° 286 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M016303 en date du 27 mars 2006 d'un montant de 55.629,052 dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Moncef Sellami agissant pour le compte de l'Arab Tunisian Bank contre le débiteur Zouhir Chtourou, sise à Sfax.
En conséquence et en vertu de l'article 468 C.P.C.C tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République
Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, et ce, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal de première instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.