Extrait d'une décision de règlement judiciaire
Le président du tribunal de première instance de Sfax a émis le 31 mars 2006 dans le cadre de l'affaire de règlement judiciaire n°153 concernant la société « Le Petit Navire »
la décision suivante :
- Ouverture des procédures de règlement judiciaire pour le compte de la demanderesse la société « Le Petit Navire » et ouverture à son encontre de la période d'observation et transmission du dossier au juge de l'entreprise auprès de ce tribunal pour control des procédures et la nomination de l'expert monsieur Abdejalil Bouchaala administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement qu'il doit remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois.
- La demanderesse doit avancer la somme de huit cent dinars à l'expert acompte sur ses honoraires,
- Inscription de cette décision au registre de commerce et transmission d'une copie de la décision à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au journal officiel aux frais de la débitrice,
- Suspension de toute poursuite individuelle ou procédure d'exécution durant la période d'observation tendant au recouvrement de dettes
antérieures ou à la restitution de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement de la dette à l'exception des procédures de poursuite et d'exécution concernant les salariés.
Le greffier