JORT n° 34 du 28 avril 2006

Annonce n° 2006T2424SANB2

A compléter en

• Entête : Etablissements M. Loukil et Cie - SA.

Société anonyme au capital de 8.000.000 D.

Siège social : 62, avenue de Carthage - Tunis.

RC Tunis n° B 0004391996.

MF n° 00528 E

• Dernier paragraphe 4ème ligne : « accompagnés de deux annexes... ».

10ème et 11ème lignes dans les numéros et l'ordre suivants : « 13754, 13755 et 13756, n° d'enregistrement 06801153, 09801154, 06801155 et 06801156 ».

ACTES ADMINISTRATIFS

Délimitation de terrains

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine porte à la connaissance du public qu'en date du 27 mars 2006, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Kasserine.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Kasserine dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabès

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 98-1695 du 31 août 1998, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 99-91 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gabès,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabès porte à la connaissance du public qu'en date du 28 mars 2006, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Gabès.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Gabès dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains, relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Béja,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja porte à la connaissance du public qu'en date du 18 mars 2006, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Béja.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Béja dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.