Constitution · Autres sociétés

Avis d'adoption du statut

Publié au Annonces légales n° 38 du 12 mai 2006, page 2017 · réf. 2006S00960SODB1

Type du Groupement de Développement Agricole et de la Pêche

Pour le Groupement de Développement Agricole et de Pêche - Sabaghine

Délégation de Kalaâ Sghira

Le 3 avril 2006 à la délégation s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire du Groupement d'intérêt collectif Oued Laya sis à Kalaâ Sghira,

les adhérents ont adopté le nouveau statut type de groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret n° 1819 de l'année 1999 en date du 23 août 1999 et ce, conformément à la loi n° 24 de l'année 2004 en date du 15 mars 2004, révisant et complétant la loi n° 43 de l'année 1999 en date du 10 mai 1999, régissant les groupements de développement agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée le nouveau GDA s'appelle groupement de développement agricole et de pêche Sabaghine.

Le conseil d'administration

Le président

Citer : Avis d'adoption du statut, JORT (Annonces légales) n° 38 du 12 mai 2006, p. 2017.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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