Etude Maître

Mourad Machat

Avocat à la Cour de cassation

7, Rue Hooker Doolittle 1002 - Tunis Belvédère

Tél. : 71841017

Fax : 71843976

Poursuivant :

Monsieur Ahmed Hammami, agriculteur, demeurant à la rue Ali Belahouane n° 18 Le Bardo (Tunis), domicilié au cabinet de Maître Mourad Machat, avocat à la cour de cassation, 7, rue Hooker Doolittle 1002 - Tunis Belvédère.

Partie saisie :

Monsieur Khémaies Ben Mohamed Haboubi, demeurant au 5 rue d'Espagne, Tunis.

Avocat poursuivant :

Maître Mourad Machat, avocat à la cour de cassation 7, rue Hooker Doolittle 1002 - Tunis Belvédère.

Immeuble objet de la vente :

L'immeuble a été expertisé par le rapport daté du 23 mars 2003 rédigé par l'expert Monsieur Abdelhafidh Soltana sur ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Ben Arous le 6 mars 2003 sous le n° 22252.

Situation :

L'immeuble se trouve à Hammam Plage «Les Pins» à l'Ouest du monument aux Martyrs à l'angle des rues «Abou El Atahia» et « El Moutanabi». Il consiste en une villa en cours de construction constituée d'un étage en sous sol, d'un rez-de-chaussée, d'un étage, et d'un garage. La porte d'entrée du sous sol et du rez-de-chaussée se trouve au Nord ainsi que la porte, du garage. La porte d'entrée de l'étage est située à l'Est.

Etat des lieux :

L'immeuble est entouré d'une clôture construite avec au Nord la porte d'entrée en fer forgé à deux battants avec un porche en tuiles rouge. A proximité se trouve la porte du garage indépendant fermée par un rideau métallique. La porte d'entrée est séparée par le corps du bâtiment par un espace découvert aboutissant à des escaliers de 5 marches donnant à l'étage en sous sol et d'autres escaliers de 7 marches donnant sur une véranda couverte.

Structure du bâtiment :

L'immeuble étant en cours de construction, il convient de constater que l'étage en sons sol a déjà été subdivisé et les portières installées ainsi qu'une partie du carrelage a été posée. A la date de cette expertise le sous sol était habité par la famille du défendeur.

• Le sous-sol est composé des escaliers de la porte d'entrée et d'un couloir d'une superficie de 8.60 m². A gauche se trouve une salle d'une superficie 67.70 m² puis un couloir d'entrée de 17.66 m². Au bout de ce couloir se trouve une salle de bain de 5.78 m² puis une chambre de 16.87 m² et une seconde chambre de 17.01 m² ayant une porte-fenêtre donnant sur un balcon de 9.52 m², puis une autre chambre de 13.97 m²,

un couloir et une douche de 7.00 m², une cuisine de 23.94 m². Ce qui donne au sous sol une superficie totale de 188.05 m².

• Le rez-de-chaussée a la même structure que le sous-sol à l'exception du sol qui est en ciment et que les portes, les fenêtres ainsi que les équipements sanitaires n'ont pas encore été installés. Il faut y ajouter les éléments suivants :

Le rez-de-chaussée comprend une véranda couverte de 14.40 m², d'où une superficie utile totale pour le rez-de-chaussée de 188.05 m² + 14.40 m² = 202.45 m².

• L'étage n'a pas encore été divisé ni équipé, en l'état actuel, il consiste en une construction couverte avec un sol en ciment d'une même superficie que le rez-de-chaussée, a savoir 202.45 m².

Par conséquent, la superficie totale des 3 étages est la suivante :

• Sous sol = 188.05 m².
• Rez-de-chaussée = 202.45 m².
• Etage = 202.45 m².

Total = 592.95 m²

S'y ajoute la superficie du garage à savoir 10.67 m² ce qui donne un total pour toute la construction de 603.62 m².

La superficie couverte majorée des murs (10%) est comme suit :

603.62 m² x 10 % = 60.36 m² soit 603.62 m² + 60.36 m² = 663.98 m².

Attendu que l'expertise ci-dessus a été mise à jour par le rapport du 8 décembre 2005 rédigé par le même expert désigné par ordonnance rendue par le président du tribunal de Première Instance de Ben Arous n° 32034 datée du 24 novembre 2005, comme suit :

L'immeuble objet de la saisie correspond au titre foncier n° 7059 Ben Arous dénommé «Ardh El Baraka» située à Hammam Plage «Les Pins» à l'angle des rues «Abou El Atahia» et «El Moutanabi», d'une superficie de 676 m² et composant la parcelle n° 1582 du plan du titre foncier 42.158.

Il est composé d'une construction de 3 étages, un étage en sous-sol, un rez-de-chaussée et un premier étage.

Composition :

L'immeuble a déjà été visité en exécution de l'ordonnance du 6 mars

2003 en présence de la demoiselle Soumaïa Haboubi fille du défendeur qui habitait avec sa famille le sous sol et ce, malgré le fait que l'immeuble était encore en cours de construction.

En date du 6 décembre 2005, on constate que la situation a totalement changé. Si l'extérieur du bâtiment est resté en l'état comme le montrent les photos annexées au rapport, l'intérieur a été totalement détruit. En effet il n'y a plus qu'une seule porte au sous-sol, tous les cadres en bois ont été arrachés ainsi que l'encadrement en dur qui les composent. Le plan de travail de la cuisine a été totalement arraché et détruit, ainsi que les câbles électriques apparents. Dans les tous les coins se trouvent les restes de briques cassées.

Les murs de séparation du sous-sol et du rez-de-chaussée ont été détruits. Il semble que cette destruction est volontaire et vise faire disparaître toutes les installations internes et de ne laisser du bâtiment que la structure externe. Ceci est confirmé par le fait que toute la façade extérieure est restée intacte donnant l'impression qu'à l'intérieur il y a des chambres et autres équipements exploitables pour un usage d'habitation. La réalité est tout à fait contraire puisque ce qui a été arraché et détruit ramène la construction à son état initial malgré le cimentage des murs et l'installation du fer forgé pour protéger quelques fenêtres au sous-sol et au garage.

La comparaison entre l'état des lieux du 14 mars 2003 et celui du 6 décembre 2005 fait apparaître l'ampleur des dégâts.

• Le sous-sol au 14 mars 2005 :

Cet étage était habité par la famille du défendeur, il était divisé par des portes et carrelé pour une partie. Les entrées des chambres possédaient des cadres en bois et comprenaient les interrupteurs électriques, l'éclairage ainsi que les équipements sanitaires.

• Le sous-sol au 6 décembre 2005 :

Cet étage est complètement vide, les murs de séparation intérieures ont été détruits, il n'y a plus qu'un seul battant à la porte d'entrée et la cuisine a été détruite. Les cadres ainsi que les encadrements en dur ont été arrachés et leurs emplacement sont restés vides.

• Le rez-de-chaussée au 6 décembre 2005 :

A été détruit notamment au niveau des cadres, des portes des chambres ainsi que les entrées elles-mêmes construites en dur et les murs de séparation.

• Etat de l'étage au 6 décembre 2005 :

Demeure dans le même état que lors de l'expertise effectuée le 14 mars 2003 sans aucune séparation intérieure et sans aucun équipement.

Les murs n'ont pas été cimentés ainsi que le plafond.

Tout ceci abouti à minorer la valeur fixée le 14 mars 2003, contrairement à ce qui se fait d'habitude dans le cadre d'une mise à jour.

Quand à la partie non bâtie, il convient de signaler qu'il n'y a en aucune modification de l'infrastructure locale.

Mise à prix :

Cent dix-sept mille sept cent Quarante deux dinars et deux cent millimes (117.742,DT200) sur décision du tribunal de première instance de Ben Arous, hors frais qui seront fixés le jour de l'audience.

Date et lieu de la vente :

Le mercredi vingt et un juin de l'an deux mille six (21/6/2006) à partir de 9 heures à la chambre des créées du tribunal de première instance de Ben Arous (Palais de Justice), sis à la route d'Hammam-Lif, Chouchet Radès - Ben Arous, suite au renvoi décidé par ledit tribunal.

Visite des lieux :

La visite peut se faire quotidiennement de 9 heures à 18 heures.

La participation à l'adjudication est soumise à la condition de consignation du tiers de la mise à prix à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne ou de la présentation d'un chèque certifié ou d'une garantie Bancaire du même montant. Les étrangers doivent obtenir l'autorisation préalable du gouverneur compétent.

Maître Mourad Machat

Avocat à la cour de cassation

7, Rue Hoochor Doolittle Tunis