Actes judiciaires

Extrait de la décision de cession d'une société à un tiers

Publié au Annonces légales n° 41 du 23 mai 2006, page 2231 · réf. 2006R01916VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Manouba

Le tribunal de première instance de Manouba a rendu en date du 18 avril 2006, le jugement suivant dans l'affaire n° 02/119.

  • Cession en lot unique de la société « Chahed laiton » sise à la Z.I Jedayda à un tiers, auprès des dettes.
  • Désignation de l'expert Taoufik Mourad Rekik pour la finalisation de la procédure de cession et l'établissement d'un cahier des charges sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Abdelbaki El Youssfi.

L'expert Judiciaire

Taoufik Mourad Rekik

Citer : Extrait de la décision de cession d'une société à un tiers, JORT (Annonces légales) n° 41 du 23 mai 2006, p. 2231.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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