Demande de constatation n° 7952
A l'application de jugement préparatoire rendu de la cours, en date du 17 mars 2006 jugé, de faire la publication complémentaire de la demande au Journal Officiel et deux journaux, en arabe et en français de publier cet avis.
A cet effet le contrat de vente écrit le 24 octobre 1958, enregistré le 14 janvier 1971, Monsieur Mohamed Ben Manoubi Ben Hmid El Allagui a vendu à Monsieur Salah Ben Taher Ben Saad El Gharbi, la totalité de la parcelle n° 9 la surface de cette parcelle est de 1 hectare 51 ares 80 centiares, l'objet du titre foncier n° 88559 avec la liberté du passage pour la parcelle n° 10.
Par l'acte de vente daté le 2 avril 1984 enregistré le 11 septembre 1993, Monsieur Salah Ben Taher Ben Saad El Gharbi, a vendu à Madame Mahbouba Ben Abderrahmen Ben Essgaier Laamouri, Chédlia, Taher, Férjani, Hmida, Mohamed et Fethi les fils de leur père décédé, El Aroussi Ben Saad El Gharbi, Hammadi et Hcin les fils de Taher Ben Saad El Gharbi et ce le pourcentage de 1/21 pour chacun des sept fils nommés les premiers.
7/21 pour les autres héritiers la totalité du reste de parcelle n°9 du titre dans l'indivision. Il est justifié que cet acte de vente revient au titre n° 88559.
A cet effet Monsieur Hammadi Ben Taher Ben Saad El Gharbi a déposé la demande de mise à jour le 13 novembre 2001 qui représente l'objet de l'affaire n° 7952 pour inscription du titre sus indiqué sans déposer l'origine des contrats de transfert successive de propriété revenant à Monsieur Mohamed Ben Daoud au profit de Monsieur Mohamed Ben El Mannoubi Ben Ahmed Ben Ahmed El Allegui.
A cet effet toute personne qui se présente pour opposition, doit se présenter au secrétariat de Tribunal Immobilier de Tunis dans un délai de 2 mois à partir de la diffusion de cet avis aux journaux.