Sur décision du juge rapporteur auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, en date du 10 mai 2006, et ce dans le cadre de l'affaire de distribution n° 547/2005 en cours, il sera procédé à la distribution de la somme de 2.300,000 dinars, consignée à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunisie, en date du 31 décembre 2005, suivant la quittance n° 8011588, suite à la requête déposée par Maître Samia Tekaya à la demande de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, à l'encontre de la société Cléopâtre Carthage d'hôtelleries et restauration, SARL, en la personne de son représentant légal, élisant domicile au 16 Bis, rue Hannibal, Carthage Salambo, inscrite au greffe du tribunal sous le n° 547/2006 avec tous les justificatifs y compris le certificat de dépôt.
En conséquence, tout créancier éventuel, qui entend participer à la distribution de la somme consignée, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de cette insertion, au terme des articles 464 et 466 du Code de Procédure Civile et Commerciale et de l'article 468 du même code qui dispose :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette
demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».