Dans le cadre de l'affaire n° 951 relative au règlement judiciaire de la société Tunisian Shopping Space
Le tribunal de première instance de Médenine dans la séance tenue le 5 juin 2006, a décidé :
- La cessation de paiement de la société Tunisian Shopping Space à partir du 5 juillet 2003.
- La poursuite de l'activité de la société sous l'application du plan de redressement suivant :
- La société continue son activité sous la direction de ses propriétaires.
- L'endettement de la société est arrêté définitivement conformément au rapport de l'expert Monsieur Zerriâa Taïeb du 29 mai 2006.
- Annuler tous les intérêts et les pénalités de retard des dettes bancaires.
- Annuler toutes les pénalités de retard de la caisse nationale de sécurité sociale et de recette des finances.
- Rééchelonnement des dettes bancaires sur 10 ans avec 3 années de grâce.
- Rééchelonnement des dettes de la caisse nationale de la sécurité sociale sur 5 ans sans intérêts et sans avance.
- Rééchelonnement des dettes de l'administration fiscale sur sept ans sans intérêt et sans avance.
- Paiement des fournisseurs selon les conventions déjà établies.
- Paiement des fournisseurs dont la dette est inférieure à cinq cent dinars immédiatement et des applications du présent programme.
- Paiement des fournisseurs dont la dette est supérieure à cinq cent dinars et inférieur à mille dinars sur 3 mois.
- Paiement des fournisseurs dont la dette est supérieure à mille dinars et inférieure à deux milles dinars sur 6 mois.
- Paiement des fournisseurs dont la dette est supérieure à deux mille dinars et inférieure à quatre mille dinars sur douze mois.
- Paiement des fournisseurs dont la dette est supérieure à quatre milles dinars sur 36 mois.
- Rétablir l'équilibre financier par la réévaluation l'actif de la société et nomination d'un commissaire aux comptes.
- Augmentation du capital de la société par un montant d'un million trois cents milles dinars et la souscription doit être sur le montant global et l'appel se fait progressivement selon le besoin de la société.
- Interdiction de la cession de l'actif de la société que ce soit immobilier, actions, moyens de transport sauf sur autorisation spéciale du tribunal.
- Désignation de Messieurs Moncef Bousoukkaya en tant que juge commissaire et Taïeb Zerriâa en tant que commissaire à l'exécution.