Annulation d'un contrat de location d'un fonds de commerce
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 juillet 2006, enregistré à la recette des finances de Nabeul en date du 6 juillet 2006 sous le n° 06802066, quittance n° 28995, Monsieur Mohamed Ben Mouldi Ben Hamida Ben Abdallah et Monsieur Brahim Ben Salah Boudriga ont annulé entre eux le contrat de location d'un fonds de commerce ayant l'objet d'un café sis à l'avenue Habib Bourguiba Nabeul un extrait de ce contrat d'annulation a été publié au journal Le Temps du 11 juillet 2006.