Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Sur ordonnance de Mme Chlagou Karima, juge commissaire près le tribunal de première instance de Grombalia…

Publié au Annonces légales n° 63 du 25 juillet 2006, page 3462 · réf. 2006T04478VEPA2

Sur ordonnance de Mme Chlagou Karima, juge commissaire près le tribunal de première instance de Grombalia, en date du 8 juillet 2006, a eu lieu l'ouverture de la distribution de la somme de 20.001d.000 consignée à la trésorerie publique en date du 31 octobre 2003 sous le numéro 16459 d'après le reçu n° 3734 en date du 28 avril 2003.

Par conséquent et à la suite de la requête de distribution présentée par maître BAROUNI Moncef au profit de Abdelkrim BANI enrôlée au greffe du tribunal de première instance de Grombalia sous le N° 114 accompagnée de toutes les pièces justificatives contre Sallouha Bani Hamda Bani Oum el Khir Ben Romdhane.

Tout créancier voulant participer à la distribution de la somme consignée sus-indiquée est tenu dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette notification au journal officiel de produire ses titres de créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia, faute de quoi, il sera déchu de son droit de participation.

Cette notification a été rédigée conformément aux articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Sur ordonnance de Mme Chlagou Karima, juge commissaire près le tribunal de première instance de Grombalia…, JORT (Annonces légales) n° 63 du 25 juillet 2006, p. 3462.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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