Immatriculation au registre de commerce
La société anonyme à directoire et conseil de surveillance «CSEE Transport », au capital de 5.000.000 Euros, dont le siège social est fixé au 4, avenue du Canada 91940 les Ulis France, a créé un établissement stable en Tunisie domicilié au cabinet Yadh Bellagha 4, rue Badi Azzaman Imm. Ishtar 2 appart. n° 8 cité Mahrajène 1002 Tunis, dont l'activité dudit établissement consiste, pour une période correspondant à la durée des travaux, à :
- L'équipement de 40 passages à niveau par signalisation sonore, lumineuse et deux demi-barrières automatiques, dans le cadre du contrat conclu avec la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Etant encore précisé que cette société a obtenu à ce titre :
1/ une carte de commerçant délivrée par le ministère du commerce en date du 5 juin
2006 sous le n° 1720.
2) une carte d'identification fiscale sous le n° 964582/V/A/M/000.
Monsieur Jean-Jacques JARJANETTE de nationalité française, est désigné en tant que représentant de cet établissement avec pouvoir de signer l'ensemble des documents relatifs à son création et à son fonctionnement.
Les documents suivants ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis, le 12 juillet 2006 sous le n° D016612006 à savoir :
- Deux exemplaires des statuts de ladite société,
- Deux exemplaires de l'extrait du procès-verbal de délibération du directoire du 13 avril 2006. dûment enregistrés, le 4 mai 2006 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau de Tunis sous le n° 6703441, Quittance n° 4530
décidant, entre autres, la nomination de monsieur Jean - Jacques JARJANETTE en qualité de représentant de l'établissement stable de CSEE Transport en Tunisie.
Ces documents ont été déposes en même temps qu'une demande d'immatriculation au registre de commerce relative à la création du susdit établissement.
P/ gérant