La chambre commerciale du tribunal de première instance de Siliana a rendu le 5 mai 2006 le jugement n° 113 dont la teneur suit :
Elle a décidé en premier ressort de considérer la demanderesse la Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole «Epi d'Or» en état de cessation de paiement de ses dettes à compter du 25 novembre 2004, a approuvé le plan de redressement arrêté par l'administrateur judiciaire Abdelaziz Frikha objet de son rapport du 12 novembre 2005 et a ordonné la poursuite de son activité sur la base du plan suivant :
Premièrement : les dettes
- Abandon des Intérêts de retard bancaires fixés à huit cent quatre vingt deux mille quarante quatre dinars 521 millimés (882.044,521).
- Inscription des intérêts conventionnels bancaires fixés à deux cent trente huit mille deux cent soixante et un dinars 072 millimés (238.261,072) dans un compte indisponible non productif d'intérêts payables après remboursement intégral du principal.
- Inscription des dettes comme suit :
- La Tunisienne Saoudienne de Recouvrement (TSR) à hauteur de quatre cent soixante et onze mille cinq cent quatre vingt sept dinars 825 millimés (471.587,825) en principal sans intérêts conventionnels.
- La Banque Nationale Agricole (BNA) à hauteur de neuf cent soixante quatre mille sept cent vingt sept dinars 054 millimés (964.727,054) en principal sans intérêts conventionnels.
- Commissariat Régionale de Développement Agricole (CRDA) à hauteur de soixante dix huit mille trois cent cinquante deux dinars 860 millimés (78.352,860).
- Le Receveur des Terres Domaniales à hauteur de quatre cent quatre vingt cinq mille cinq cent soixante six dinars 483 millimés (485.566,483).
- La Coopérative Centrale des Grandes Cultures (C.C.G.C) à hauteur de cent soixante deux mille quatre vingt quatre dinars 569 millimés (162.084,569).
- La Coopérative Centrale des Semences et Plantes Sélectionnées (C.C.S.P.S) à hauteur de soixante huit mille deux soixante quinze dinars 435 millimés (68.275,435) en principal jusqu'au 16 janvier 2006.
- La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale à hauteur de vingt mille sept cent soixante dinars 873 millimés (20.760,873).
- La Direction Générale des Impôts de Siliana à hauteur de quatorze mille trois cent trente et un dinars 008 millimés (14.331,008).
- Octroi à la demanderesse d'un délai de grâce de trois ans jusqu'à l'entrée en production des arbres fruitiers, des oliviers, et les amandiers qui prend effet à compter de la date du jugement jusqu'à fin 2008.
- Rééchelonnement des dettes cité ci-haut et dans les limites fixées dans le rapport de l'administrateur judiciaire et ce, par le rééchelonnement des dettes bancaires de la Tuniso Saoudienne de Recouvrement et de la Banque Nationale Agricole après remboursement partiel de deux cent cinquante mille dinars (250.000,000) soit le reliquat un million cent quatre vingt six mille trois cent quatorze dinars 879 millimés (1.186.314,879) sur dix ans et de la dette du receveur des terres domaniales sur la même période, les autres dettes sur cinq ans et la compensation de la dette de la Coopérative Centrale des Semences et Plantes Sélectionnées avec le loyer des silos de céréales.
- Deuxièmement : Contrôle de l'exécution.
- Désignation de Mr Abdelaziz Frikha, administrateur judiciaire, en tant que commissaire à l'exécution avec présentation d'un rapport sur le déroulement de l'exécution du plan à Monsieur le président du tribunal chaque six mois.
- Autorisation d'inscrire ce jugement au registre de commerce, d'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques, et sa publication au Journal de la République Tunisienne aux frais de la débitrice.