Affaire n° 116
Distribution
Selon décision de Madame Fouzia Hamdouni juge rapporteur au près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 22 juillet 2006, il a été ouvert la procédure de distribution d'un montant de 424.614D,562 consigné au trésor général de la république Tunisienne sous le n° 16731 en date du 8 juillet 2006 au compte n° 024935 suivant reçu n° R006213 en date du 7 juillet 2006.
Et suivant requête de distribution déposée par Maître Alaya Abid représentant Halouma Bent Mohamed à l'encontre de la BIAT et la STB inscrite au greffe du Tribunal sous le n° 116 accompagnée de tous les documents y compris l'attestation de consignation n° 16731, tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné susvisé doit à peine de forclusion produire ses titres de créances par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 464 C.P.C.C.
L'article 468 du dit code dispose ce qui suit «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».