Sur décision de Monsieur Salah Matouk, juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia, en date du 15 juillet 2006, est ouverte la distribution de la somme de 33.885,000 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie sous le numéro 16858 en date du 20 juin 2005, récépissé numéro 031086 en date du 27 septembre 2004, et au vu de la requête de distribution présentée par Maître Hichem Bel Hadj Hmida au nom de Rafika Bel Hadj Ali et compagnie contre la société Smalitex, déposée au greffe du tribunal sous le numéro 115 et contenant toutes pièces justificatives y compris le certificat de consignation numéro 16858.
Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme sus indiquée doit, dans un délai de 30 jours qui suivent la publication de cet avis au Journal Officiel, produire ses titres de créances sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
Cet avis est rédigé au vu des articles 464 et 466 du code de procédures civiles et commerciales. L'article 468 dudit code dispose : « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents ».