Par décision du tribunal de première instance de Bizerte concernant la société «Le Revêtement» n° 36 refusant la requête de redressement à l'amiable et suivant décision n° 54 du 15 juillet 2006, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture des procédures du règlement judiciaire de la Société Le Revêtement bénéficiaire du règlement judiciaire dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
1- Désignation de demoiselle Feten Bousseta juge chargé de superviser et contrôler Les étapes de règlement.
2- Chargé l'expert Monsieur Mrad Ennelier administrateur judiciaire pour contrôler et aider le débiteur dans la gestion et d'étudier la possibilité de l'aider à dépasser ces difficultés sous le contrôle et la supervision du juge commissaire.
3- L'insertion de cette décision au registre du commerce de l'entreprise
4- Invité le débiteur à :
a- Présenter les données et documents prévus par l'art 4 bis de la loi sus indiquée en y présentant des copies à l'expert.
b- L'insertion du contenu de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.