En vertu du jugement en référé du 4 juillet 2006 de l'affaire n° 10735 du tribunal de 1ère instance de Médenine, il a été désigné Monsieur Ridha Ben Marzouk mandataire de justice en tant que séquestre et Monsieur Moncef Boussoukaya en tant que juge commissaire sur la propriété commune telle que désignée dans la requête objet du TF n° 5359 Médenine dénommée Essanafer ainsi que tous ses éléments immobiliers.
Citer : Nomination de mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 72 du 25 août 2006, p. 3989.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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