Tribunal de première instance de Sfax
Au nom du président du tribunal de première instance de Sfax, Monsieur Mohamed Ben Ltaïf a rendu en date du 15 août 2006 la décision suivante dans l'affaire n° 161 concernant la société FORMAFROID :
1) la procédure du règlement judiciaire de la demanderesse FORMAFROID la phase d'observation est ouverte et son dossier est transféré au juge de l'entreprise pour contrôler les procédures.
Désigne l'expert Abdeljalil Bouchaala en tant qu'administrateur judiciaire et le charge de préparer un programme de sauvetage dans trois mois.
2) La demanderesse avance 800 D à l'expert à titre d'acompte.
3) Mentionner cette décision au registre de commerce et adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au JORT.
4) Ordonne d'arrêter toutes poursuites singulière ou collective durant la période d'observation concernant le recouvrement des créances antérieures sauf les poursuites et l'exécution des décisions concernant les salaires des ouvriers.