Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de règlement judiciaire — de la société Selma

Publié au Annonces légales n° 78 du 15 septembre 2006, page 4317 · réf. 2006G03349VEPA2

de la société Selma

Siège social : Résidence Belvédère
2 El Menzah

RC : B2428312006

MF: 345779 L/A/M/000

A la demande du représentant légal de la société Selma, SA, élisant au siège social à la résidence Belvédère 2 El Menzah en vue de bénéficier des dispositions du règlement judiciaire et après avis de la commission du suivi des entreprises en difficultés économiques. Et en application des articles 19 et 22 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 modifiée par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, le tribunal de première instance de Tunis a décidé, en date du 16 juin 2006, l'ouverture d'une période d'observation de la société Selma, Madame Nadra Ben Salem a été nommée juge contrôleur et Monsieur Youssef Ennouri a été nommé expert comptable chargé de s'enquérir sur la véritable situation économique et financière de ladite société et de présenter son rapport dans un délai d'un mois.

Un extrait de la décision d'ouverture de la période d'observation doit être inscrit au registre du commerce.

Citer : Avis d'ouverture de règlement judiciaire — de la société Selma, JORT (Annonces légales) n° 78 du 15 septembre 2006, p. 4317.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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