Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire : 302
En date du 20 septembre 2006, le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro M029879 en date du 26 septembre 2005 du montant 1.255,119 dinars (un mille deux cent cinquante cinq dinars, 119 millimes) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentée par Maître Mallek Sami avocat au nom du demandeur « Caisse Nationale de Sécurité Sociale » contre Coopérative de service agricole Ettakadoum - Collecte de lait - et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait,
En vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat cri l'étude duquel domicile est élu de droit pour
le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.