Ministère de justice
Tribunal de première instance de Sfax
En date du 20 septembre 2006, le juge chargé de la distribution des sommes consignées au tribunal de première instance de Sfax a ordonné dans l'affaire 299 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de huit milles neuf cents treize dinars 850 millimes consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant le reçu numéro M037231 du 10 octobre 2005, et ce, à la demande du maître Hichem Fourati agissant pour le compte de Total Tunisie contre la société Sodigaz en la qualité de son représentant légal et des autres créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation et en vertu de l'article 468 CPCC qui prévoit que "dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cette annonce est parue conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal