En vertu de la requête d'ajournement n° 16721 présentée au tribunal foncier de Tunis le 26 mars 2004 par l'exposante Narjès Raissi, qui vise à l'inscription d'un contrat de vente notarial rédigé en juin 1969 et dont les frais d'enregistrement sont payés le 30 septembre 1969 selon le reçu n° 546, souscrit par le nommé Tahar Ben Slimane Haddar au profit de Boujemaa Ben Mohamed Hammami et dont l'objet concerne 308 parts en condivisjon du titre foncier n° 99253, et aussi à l'inscription du contrat de vente écrit à la main signé et légalisé le 21 octobre 1993, enregistré le 18 février 2005 souscrit par l'acheteur sus-mentionné Boujemâa Hammami au profit du testateur de l'exposante Mohamed Hammami, concernant le même objet de vente sus-mentionné.

Vue que la légitimité de la transition de propriété au testateur de l'exposante actuelle n'est pas prouvé pour le manque d'élément consistant dans le fait que l'exposante n'a pas présentée une documentation prouvant l'origine de la transition da la propriété au profit de Tahar Haddar et précisément l'acte de vente au bénéfice de ce dernier établi par Mohamed Ben Mohamed Salah, propriétaire inscrit au Journal Officiel n° 99253 et que l'exposante est dans l'impossibilité de produire.

Pour cela, cette annonce remplace la documentation prouvant la légalité du transfert de propriété de Mohamed Ben Mohamed Salah au profit de Tahar Ben Slimane Haddar, vendeur au vendeur au testateur de l'exposante actuelle.

Il est possible à partir de la publication de cette annonce et jusqu'à la fin du délai de deux mois de s'opposer à cette requête ou interférer dans son objet auprès du tribunal foncier de Tunis.

Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 83 du 3 octobre 2006, p. 4528.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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