Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 85 du 10 octobre 2006, page 4618 · réf. 2006T05886VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 21.873,873 dinars consignée à la caisse de dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 15 mars 2005 compte n° 15388, reçu n° 001090, contre la société STEAK HOUSE et à la requête de la caisse nationale de sécurité sociale. Une affaire a été enrôlée sous le n° 568/06.

Il est à rappeler que l'article 468 du code des procédures civile et commerciale dispose que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation et ce dans un délai de trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 85 du 10 octobre 2006, p. 4618.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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