En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Grombalia en date du 16 septembre 2006, dans l'affaire de distribution n° 109 a été annoncée l'ouverture des procédures de distribution du montant
de deux cent trente trois mille cinq cent dinars (233.500.000D) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° 17007 en date 11 juillet 2005 sous compte n° M008209 d'après reçu n° 910 daté du 12 avril 2005 en vertu de la requête de distribution interjeté par le maître Khaled Ben Saad l'avocat à la cour d'appel d'où son bureau est situé au 137, avenue Habib Bourguiba immeuble El Karama - 1er étage n° 3-8000 Nabeul au nom de la recette des finances de Grombalia contre le débiteur saisi, Monsieur Ayadi Mohamed Arbi sis à la pharmacie de nuit, avenue de la République Slimène ou 12 avenue de la République Slimène.
Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Grombalia.
Avis publié conformément aux articles 466 et 468 de c.p.c.c.
L'article 468 du code de p.c.c énonce :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».