Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le tribunal de première instance de Tunis statuant dans l'affaire n° 295 a rendu en date du 8 janvier 2006…

Publié au Annonces légales n° 89 du 24 octobre 2006, page 4803 · réf. 2006R03805VEPA2

Le tribunal de première instance de Tunis statuant dans l'affaire n° 295 a rendu en date du 8 janvier 2006 le jugement dont la teneur suit :

  • le tribunal a décidé en premier ressort de considérer la société Electrification Centrale (siège social sis au 2 rue de Finlande Tunis) en arrêt de paiement de ses dettes à partir du 8 février 2003, et de constater la possibilité de redressement en retenant le plan suivant :

1) L'augmentation de son capital d'un montant de cent mille dinars (100 000 dinars).

2) Le rééchelonnement de la dette au profit l'Union Internationale des Banques UIB d'un montant de quatre cent quarante quatre mille neuf cent quatre vingt trois dinars 625 millimes (444 983,625 dinars) sur sept ans y compris une année de franchise et avec un intérêt au taux du marché monétaire.

3) Le rééchelonnement de la dette au profit de la recette des finances d'un montant de quatre vingt quatorze mille trois cent soixante dix neuf dinars (94 379,000 dinars) sur cinq ans.

4) Le rééchelonnement de la dette au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d'un montant de trente deux mille quatre cent trente cinq dinars 270 millimes (32 435,270 dinars) sur trois ans.

5) Le rééchelonnement de la dette au profit des établissements Habib Slim d'un montant de vingt quatre mille deux cent quatre vingt sept dinars 862 millimes (24 287,862 dinars) sur deux ans.

6) Le rééchelonnement de la dette au profit de la société Cointel d'un montant de onze mille sept cent quatre vingt seize dinars 127 millimes (11 796,127 dinars) sur une année.

  • La nomination de l'expert Monsieur Hatem Negra commissaire à l'exécution du plan de redressement sous la tutelle du juge commissaire Madame Nedra Ben Salem.
p. 4804
  • L'inscription de ce jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Le tribunal de première instance de Tunis statuant dans l'affaire n° 295 a rendu en date du 8 janvier 2006…, JORT (Annonces légales) n° 89 du 24 octobre 2006, p. 4803.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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