En date du 14 octobre 2006, Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°303, a pris la décision d'ouverture de la procédure de la distribution des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M035244 au date du 19 septembre 2005 dont le montant s'élève à 8.201.550 dinars; et ce à la requête de distribution présentée par Maître Jaouhar Laadhar au nom de sa cliente Société AMEN LEASE contre Monsieur Mohamed WALHA et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dès lors, en application de l'article 468 CPCC «Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicilié et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance ». Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal