En vertu de l'ordonnance rendue par Mme Karima Chlagou, juge rapporteur près le tribunal de première instance de Grombalia en date du 29 septembre 2006, dans l'affaire de distribution n° 111, a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de treize mille cent cinquante cinq dinars (13155,000 dinars) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° 15932 en date du 20 mai 2005 sous le compte n° 38281 d'après reçu n° 915 daté du 27 juillet 2004, en vertu de la requête de distribution interjetée par maître Haouet au nom de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société Tuniso-Allemande d'exploitation touristique.
Tout créancier désirant participer à la participation, doit présenter les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Grombalia.
Avis publié conformément aux articles 466 et 464 CPCC, l'article 468 CPCC énonce, « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertions et sommations prévus aux articles précédents ».