Et ouverture d'un règlement Judiciaire
La requérante : Société les nouvelles Falenceries du Sud à Medenine
Nous, Abderrazak Dinguir, Présidents du Tribunal de première instance de Médenine, vu la décision d'ouverture d'un règlement à l'aimable rendue par ce Tribunal, le 28 mars 2006.
Vu les dispositions de l'article 17 nouveau de la loi N° 34/1995 et les lois qui la modifient N°63/1999 et N° 79/2003.
Et après il s'est avéré que la société a cessé de payer ses dettes échues, décidons ce qui suit :
- Le débouté de la demande de règlement à l'aimable.
- Ouverture de la procédure de règlement judiciaire et ouverture de la période de vérification.
- Désigner le juge de l'entreprise dans ce tribunal vérificateur a qui il lui sera confié le dossier.
- Charger l'administrateur judiciaire Monsieur Taieb Zariaa de préparer un programme de sauvetage dans trois mois à compter de la date ou il sera avisé de cette décision, et la débitrice doit lui faire une avance sur honoraires de quatre cent dinars.
- Inscrite cette décision au registre de commerce de la société requérante et en transmettre une copie à la commission du suivi des entreprises économiques, et la faire publier au journal officiel par l'intermédiaire du greffe aux frais de la société sus indiquée.
- Aviser la société débitrice de cette décision ainsi que l'administrateur judiciaire.