République Tunisienne
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Monsieur, Moncef Kechaou, président du tribunal de première instance de Sfax, a ordonné le 12 octobre 2006,
dans l'affaire du règlement judiciaire sous le n° 162, concernant la Société Générale de Nettoyage et de Surveillance « GENE », les décisions suivantes :
« Nous ordonnons conformément aux articles 9, 21, 22, 23, 24, 32 et suivants de la loi 17 avril 1995, telle qu'elle était modifiée par la loi du 15 juillet 1999 et la loi du 29 décembre 2003.
1. Le rejet de la demande du règlement amiable de la Société Générale de Nettoyage et de Surveillance « GENES », et l'ordonnance de l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation.
2. La désignation du juge Monsieur Slim Kammoun en tant que juge commissaire.
3. La désignation de l'expert comptable, Monsieur Habib Kallel en tant qu'administrateur judiciaire, pour étudier la situation économique et financière de la société, la détermination des mesures adéquates de son redressement et la présentation du programme de sauvetage proposé par lui au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois. Pendant cette période l'administrateur judiciaire est chargé de contrôler la gestion, et d'aider la société débitrice dans la personne de son représentant légal à toutes les opérations de gestion et d'administration et l'arrêt d'un programme de sauvetage. Les dépenses y nécessaires sont à la charge de la société débitrice tout en avançant la somme de 700,000 dinars à l'expert comme acompte sur ses honoraires.
4. L'inscription de l'extrait de cette décision au registre de commerce.
5. L'information de la commission du suivi des entreprises économiques des décisions prises et la mise à sa disposition d'une copie.
6. Information de tout intéressé de cette décision et de présentation du dossier au ministère publique pour donner avis et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne par la diligence du greffe du tribunal et à la charge de la société débitrice, tout en arrêtant toutes les
poursuites judiciaire personnelle et d'exécution tendant au recouvrement de toute créance antérieure à la période d'observation à l'exception des procédures d'exécution relatives aux droits des employés ».