Délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Cap Zebib
Avis d'enquête publique
Le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement et de l'Habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la
délimitation du domaine public maritime du Gouvernorat de Bizerte.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime du port de pêche de Cap Zebib à partir de 12 novembre 2002.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 15 janvier 2007 et finissant le 14 février 2007 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation sus visée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Troudi Habib, désigné commissaire-enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la délégation de Ras Jebel durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission