Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative au groupement de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en ce referant à l'assemblée générale normale qui s'est déroulée le 15 mars 2006 et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut du GDA, le regroupement d'intérêt collectif de Bir Etouille est évolué en groupement de développement agricole nommé Bir Etouille El Kef Labiédh, adresse Bir Etouille El Kef Labiédh délégation Borj Ennour, il a comme activité principale la desserte en eau potable et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Hamami Akrmi.
Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 94 du 10 novembre 2006, p. 5007.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.