République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance
Chambre de saisie immobilière
p. 5073Le greffier de la chambre de saisie immobilière de tribunal de première Instance de Tunis informe tous créanciers éventuels qu'il sera procédé la distribution de la somme de 22.200d000 consignée à la trésorier générale de Tunis le 11 novembre 2004, quittance N R 011248 contre Monsieur Mohamed Abdelwaheb Ben Selem et ce, suite au poursuites engager par la société générale de recouvrement des créances suite à laquelle est introduite une affaire de répartition enregistrée sous le N 542/6.
Par conséquent, sous peine de forclusions, tout créancier éventuel doit déposer les titres de ces créances aux greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne l'article 468 du code des procédures civil et commerciale stipule :
"Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Le greffier