Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 95 du 14 novembre 2006, page 5073 · réf. 2006R03984VEPA2

Le greffier du tribunal de 1ère instance de Béja informe le public qu'il sera procédé à la distribution, de la somme Quatre mille quatre vingt et un dinars 175 millions qui a été déposé la caisse de dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 21 juillet 2005, quittance n° M020148 MF n° 794856f, à la demande de Maître Med Foued Ghannouchi de la centrale des avocats tunisiens contre SMVDA Aouila et qui a donné lieu à une affaire de distribution n° 80/2006.

Tout créancier ou supposé tel doit présenter ses titres de créance au greffier du tribunal dans un délai de

30 jours à compter de la publication du présent avis et ce sous peine de déchéance conformément à l'article 468 du CPCC.

Il doit également présenter par voie d'avocat une demande de compensation. Son domicile élu sera l'adresse de l'avocat.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 95 du 14 novembre 2006, p. 5073.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »