Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Cession à un tiers les Equipements de la Société DEFAT en faillite à Tunis

Publié au Annonces légales n° 98 du 24 novembre 2006, page 5263 · réf. 2006R04176VEPA2

En exécution du jugement n° 378/3 daté du 29 juin 2005 en chambre de conseil prononcé par la 3ème chambre de commerce au tribunal de 1ère instance de Tunis selon lequel il sera procédé à la cession à un tiers l'ensemble des équipements corporels de la société «Defat en

p. 5264

faillite totalement exportatrice sise à la route d'El Attar km 6,2 Sidi Hassine Sejoumi Tunis et sans aucun droit incorporel commercial, et en exécution de la décision du juge commissaire du 18 novembre 2006 de renouveler la publication de la cession conformément au cahier de charges déposé à cet effet au bureau du syndic de faillite. Les acquéreurs éventuels peuvent retirer le cahier de charges du bureau du syndic et d'approuver nécessairement les clauses dudit cahier de charges auquel est annexé la liste des équipements et la mise à prix et d'adresser leur offre sous pli recommandé sans aucune indication sur l'identité du soumissionnaire et comportant la mention «A ne pas ouvrir» au Bureau du syndic de faillite sis au 4, Av. Africa Mourouj 3 et ce, au plus tard le 18 décembre 2006 les offres reçues après ce délai et / ou non conformes aux dispositions du cahier de charges ne sont pas acceptées.

Citer : Cession à un tiers les Equipements de la Société DEFAT en faillite à Tunis, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5263.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »