Par décision n° 56 du 11 Novembre 2006, Monsieur Mohamed El Hedi Daaloul Président du Tribunal de Première instance de Bizerte, a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société "SABOURIN", dans le cadre de la loi n°34 au 17 Avril 1995 et les textes la complétant.
p. 52651/ - Désignation de Mme Nébiha Laouini, juge de l'entreprise chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2/ - Charger l'expert Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à surmonter les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3/ - Le greffe du tribunal est invité à verser cette décision au registre du commerce.
4/ - Inviter le débiteur à présenter les données et documents prévus à l'article 4 bis de la loi sus - indiquée.
5/ - La publication du contenu de cette décision au JORT.