En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporter près du tribunal de première instance de Tozeur en date du 11 octobre 2006, dans l'affaire de distribution n°15 a été annoncé l'ouverture des procédure de distribution du montant consigné :
1940100 reçu n° 9180 en date du 29 avril 2005
1940100 reçu n° 9182 en date du 29 avril 2005 en vertu de la requête de distribution interjeté par Maître Houda Jellouli au nom de la caisse nationale de sécurité Djebeli tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créances par l'intermédiaire d'un avocat dans délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal première instance de Tozeur avis publié conformément aux articles 466 et 467 d'espèce, l'article 468 du code énoncé.
Dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au
greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous le construction d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu du droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.