Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5306 · réf. 2006C00320VEPA2

Le greffier du tribunal de Béja, annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie des meubles appartenant à la Société de transport de division marchandise la diligence de maître Zwabi Boutheina agissant pour le compte de Ammri Sassi dans l'affaire N° 83/2006 et en exécution d'une ordonnance de Mr Le président du tribunal de 1ère instance de Béja datée du 31 octobre 2006 et après consignation du produit de la vente à la caisse de consignation sous le n° R009933 en date 11 septembre 2004 et en vertu des articles 466 et 467 et 468 du C.P.C.C.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au J.OR.T les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Béja sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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