Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 99 du 28 novembre 2006, page 5310 · réf. 2006R04199MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997 concernant le code de la fiscalité locale.
Le gouverneur, président du conseil régional de Kairouan, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits et ceux à usage commercial, industriel ou professionnel situés aux groupements ruraux, pour la période décennale 2007/2016 sont déclarées clôturées.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-11 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 28 novembre 2006, p. 5310.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.