Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge commissaire du 16 novembre 2006, a été ordonnée l'ouverture de la…

Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5533 · réf. 2006T07114VEPA2

Par décision du juge commissaire du 16 novembre 2006, a été ordonnée l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente de matériels de la société «d'Ingéniering et de conception industrielle de Tunis » SENCIT-SARL sis au 1 bis, rue El Imem Bsiri, zone industrielle de Ben Arous et cela suite à la requête déposée par Maître Beji Yasmina, au nom de ses clients Ben Hamed Mohmmed et Khadja El Hamdi après la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignation à la date du 4 mai 2006 quittance n° R003913.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion et dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou à compter de la réception de la lettre recommandée produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette publication est faite Conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge commissaire du 16 novembre 2006, a été ordonnée l'ouverture de la…, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5533.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »