Commune de Ras Jebel
En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, le président de la commune de Ras Jebel informe tous les propriétaires d'immeubles (bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle) ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des différents immeubles au titre de la période 2007-2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Ras Jebel, sont déclarés définitivement closes.