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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5752 · réf. 2006T07454SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relatif aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en se referant à l'assemblée générale ordinaire qui s'est déroulée le 30 mars 2006 et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA, le groupement d'intérêt collectif de Messadine est évolué en groupement de développement agricole nommé Messadine adresse Messadine Borj El Amri, imadat Messadine, délégation Borj El Amri, il a comme activité principale la desserte d'eau potable et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Hattab Ben Brahim Hammami.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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