En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 du 3 février 1997, relative à la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune de Hammam Chatt a l'honneur de porter à la connaissance des messieurs les propriétaires d'immeubles ou mandataires que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle sont déclarés définitivement closes pour la période 2007/2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 3 du 9 janvier 2007, p. 167.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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