Le Président de la commune de Zaouiet Sousse informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, et le circulaire du ministère de l'Intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont déclarées définitivement clos.
Citer : Avis au public — Le Président de la commune de Zaouiet Sousse informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 3 du 9 janvier 2007, p. 168.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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