Le Président de la commune de Beni Khedache, informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, la clôture définitive des opérations de recensement général des immeubles bâtis et à l'usage d'habitation, (les terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle; commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Beni Khedache.
Citer : Avis au public — Le Président de la commune de Beni Khedache, informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 3 du 9 janvier 2007, p. 168.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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