Actes judiciaires

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 5 du 16 janvier 2007, page 281 · réf. 2007C00011VEPA2

Le greffier du tribunal de Béja annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie des meubles appartenant à la société centrale laitière de Béja (VAGA) à la diligence du maître Zlaoui Mohamed Ali agissant pour le compte de Kouki Najib dans l'affaire n° 85 et en exécution d'une ordonnance de Mr le président du tribunal de 1ère instance de Béja du 27 novembre 2006 et après consignation du produit de la vente à la caisse de consignation sous le n° M 1820, en date du 16 janvier 2006 en vertu de l'article 466 et 465 du cpcc.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT, les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Béja, sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 5 du 16 janvier 2007, p. 281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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