Actes judiciaires

Avis de distribution de deniers du greffier du tribunal de commerce auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 5 du 16 janvier 2007, page 281 · réf. 2007S00119VEPA2

Affaire de distribution de deniers n° 84

En vertu des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire 84 pour l'ouverture des

procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce, suit à la requête de distributions déposée par Maître Ayed Houda avocat agissante pour Elgaly Fouazia Elkorbi Radhia, Mefteh Hazar, Gezmil Zahia, Gmiden Fatma, et ce, suite à la consignation du montant de milles six cents cinquante cinq dinars (1655.000) suivant reçu n° M001836 en date du 19 janvier 2006.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus-indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution de deniers du greffier du tribunal de commerce auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 5 du 16 janvier 2007, p. 281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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