Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de Messadine informe tous les propriétaires d'immeubles…

Publié au Annonces légales n° 11 du 6 février 2007, page 605 · réf. 2007R00417MINA4

Le président de la commune de Messadine informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leur mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article

p. 606

9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire du ministère de l'intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006.

Les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis au titre de la période 2007-2016 sont déclarés définitivement close.

Citer : Avis au public — Le président de la commune de Messadine informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 11 du 6 février 2007, p. 605.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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